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Conditions Générales de prestations de services ApprocheDirecte.net
ApprocheDirecte.net réalise et commercialise des logiciels et bases de données auxquels ses CLIENTS peuvent accéder via Internet.
Le CLIENT reconnaît avoir dûment été informé que l'accès aux services proposés par ApprocheDirecte.net requiert de posséder un matériel informatique permettant la connexion au réseau INTERNET, un abonnement à ce service, ainsi qu'un logiciel de navigation ("browser") adapté.
Article 1 : Accès aux applications et Bases de Données ApprocheDirecte.net
1.1. Aux termes et conditions du formulaire d'abonnement et des présentes conditions générales, lesquels prévalent sur les conditions générales d'achat du CLIENT, ApprocheDirecte.net accorde au CLIENT, qui l'accepte, le droit d'accéder à ses applications et bases de données, et de visualiser les données correspondant aux critères retenus par le client dans le cadre de ses requêtes préalables.
1.2. Le droit d'accès est personnel, incessible et non transférable. ApprocheDirecte.net attribue au CLIENT un nom d'utilisateur et un mot de passe. Les sociétés peuvent se voir attribuer plusieurs noms d'utilisateur et mots de passe, chacun d'entre eux étant alors attribué à une seule personne physique employée par la société.
1.3. L'accès aux services est autorisé sous condition d'utilisation des identifiants fournis par ApprocheDirecte.net, qui se réserve de les modifier à tout moment sous réserve d'en informer le CLIENT par tout moyen approprié et dans les plus brefs délais.
1.4. Le CLIENT s'engage, en cas de perte ou vol de ses identifiants, à en avertir ApprocheDirecte.net sans délai afin de permettre l'attribution rapide de nouveaux identifiants. ApprocheDirecte.net décline toute responsabilité en cas d'utilisation illégitime d'un mot de passe volé ou perdu par le CLIENT.
1.5. L'accès aux services d'ApprocheDirecte.net n'est autorisé qu'à partir d'un ordinateur se situant dans l'un des établissements du CLIENT. AlineA pourra mettre en oeuvre toutes mesures de sécurité visant à garantir cette limitation.
Article 2 : Formation, Objet et Durée du Contrat
2.1. Formation du Contrat
Les présentes prennent effet dans les 48 heures qui suivent la réception par ApprocheDirecte.net du formulaire d'abonnement, d'une autorisation de prélèvement et d'un relevé d'identité bancaire. Dans ce même délai, ApprocheDirecte.net communique au CLIENT ses identifiants de connexion aux fins d'accès aux applications et bases de données d'ApprocheDirecte.net.
2.2. Objet du Contrat
Les abonnements mensuels ou semestriels permettent de formuler un nombre illimité de requêtes et de visualiser les données résultant de ces requêtes dans la limite de 4000 enregistrements par mois.
Le forfait " Intégral " permet d'effectuer des recherches sur l'ensemble de la base de données www.approchedirecte.net.
Le forfait " Chercheurs " permet d'effectuer des recherches sur le base de données www.approchedirecte.net limitée aux personnes en recherche active d'emploi.
Le CLIENT peut modifier à tout moment son choix parmi les diverses formules d'abonnement proposées par ApprocheDirecte.net, la modification demandée prenant effet sur la période suivant immédiatement la période en cours et déjà prélevée.
2.3. Durée, Renouvellement et Résiliation du Contrat
Les abonnements proposés par ApprocheDirecte.net sont mensuels ou semestriels et se trouvent reconduits tacitement à la fin de chaque période, sauf avis contraire notifié par le CLIENT par lettre recommandée au moins sept jours avant l'expiration de la période en cours.
En cas de violation par le CLIENT de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, ApprocheDirecte.net se réserve le droit de mettre un terme à l'abonnement, sans préavis et par voie de suspension ou suppression des noms d'utilisateurs et mots de passe du CLIENT, sans préjudice de la possibilité d'une simple suspension du service (3.2).
Toutes sommes versées par le CLIENT avant résiliation demeurent acquises à ApprocheDirecte.net, sans préjudice du droit d'ApprocheDirecte.net de poursuivre le recouvrement de toutes autres sommes demeurées impayées et solliciter d'éventuels intérêts de retard ou dommages et intérêts.
Article 3 : Tarifs d'ApprocheDirecte.net
3.1. Les forfaits d'abonnement mensuel et semestriel proposés par ApprocheDirecte.net sont payables par prélèvement automatique à terme à échoir et au plus tard le premier jour du mois ou le premier jour du semestre, selon le forfait adopté. Toute période commencée est due, quelle que soit la cause d'interruption du contrat.
3.2. En cas d'incident ou retard de paiement, ApprocheDirecte.net se réserve de suspendre sans préavis l'accès à ses applications et bases de données, la réouverture des droits d'accès étant conditionnée par la régularisation par le CLIENT de sa situation, ainsi que par le règlement des éventuels frais générés à ApprocheDirecte.net par l'incident ou le retard de paiement.
3.3. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur les formulaires de souscription et ceux notifiés au CLIENT par ApprocheDirecte.net lors des révisions annuelles auxquelles elle procède, le nouveau tarif s'appliquant au minimum un mois après notification. Le CLIENT qui n'accepterait pas le nouveau tarif est en droit de résilier son abonnement en avisant ApprocheDirecte.net de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant au terme de la période en cours.
Toute création de taxe et impôt ou augmentation des taxes et impôts existants, est immédiatement répercutée au CLIENT sans notification préalable.
Article 4 : Garanties et Responsabilités
4.1. Interruption de Service
ApprocheDirecte.net se réserve le droit d'interrompre de façon exceptionnelle l'accès à ses services pour des travaux de maintenance et/ou d'améliorations.
Ces interruptions ne peuvent en aucun cas être confondues avec l'impossibilité ou les difficultés du CLIENT à se connecter au réseau Internet. Dans la mesure du possible, le CLIENT en est préalablement avisé par tous moyens.
En cas d'interruption des services excédant 24 heures, et sauf cas de force majeure pouvant notamment consister en une interruption des réseaux de télécommunications, le CLIENT peut demander que toute journée ouvrable d'interruption supplémentaire fasse l'objet d'un avoir.
4.2. Responsabilité
ApprocheDirecte.net ne peut garantir la pertinence ou la permanence des données de ses bases susceptibles de varier dans le temps.
ApprocheDirecte.net décline toute responsabilité à l'égard de l'utilisation pouvant être faite par le CLIENT des données visualisées et utilisées sur ses bases.
En tout état de cause, et sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d' ApprocheDirecte.net ne saurait en aucun cas dépasser le montant mensuel de l'abonnement perçu.
Article 5 : Déclarations diverses
5.1. Protection des Données nominatives
Les fichiers et bases de données d'ApprocheDirecte.net sont déclarés auprès de la CNIL et ApprocheDirecte.net s'engage à prendre toutes dispositions nécessaires au respect de toutes législations relatives à la protection, l'actualisation ou la circulation des informations nominatives constitutives de ses fichiers ou bases de données.
ApprocheDirecte.net s'engage, de la même façon, à respecter les droits d'opposition ou d'accès et de communication que détient tout individu sur les traitements automatisés le concernant, notamment, en application de la Loi du 6 janvier1978.
Le CLIENT devra obligatoirement informer ApprocheDirecte.net de l'inexactitude d'une donnée en l'une quelconque de ses rubriques, par application et dans le souci du respect des dispositions des articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978.
5.2. Réclamations et Litiges
Toute réclamation du CLIENT à l'encontre d'ApprocheDirecte.net, notamment à caractère technique, doit être formulée par écrit dans les plus brefs délais et si possible dans les quarante huit heures de l'apparition de la difficulté.
ApprocheDirecte.net ne saurait être tenue pour responsable des difficultés, impossibilités ou aggravations qu'un retard dans la réclamation occasionnerait à en vue de sa résolution.
Tout litige relatif au contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
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